Le parlement nigérian s’apprête à examiner un nouveau projet de loi sur la protection des données
Les législateurs nigérians recevront, dans les jours à venir, pour délibération un nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles, après qu’il ait été récemment validé par les parties prenantes. Quatre-vingt-dix millions de Nigérians sont déjà inscrits au système national d’identité biométrique sans qu’une législation adéquate sur la protection des données ne soit en place.
Le projet de loi qui sera bientôt transmis au parlement est une version remaniée du projet de loi sur la protection des données de 2020 que le président Muhammadu Buhari a rejeté, selon les médias nigérians. La version mise à jour est proposée par le pouvoir exécutif.
Le Nigeria mène un vaste projet d’identité numérique qui nécessite la mise en place d’un cadre juridique spécifique pour régir la gestion des données biométriques et démographiques collectées auprès des citoyens.
Le nouveau projet de loi, daté du 4 octobre 2022, est un document de 45 pages qui vise à fournir un cadre juridique pour la protection des données personnelles et à établir la Commission nigériane de protection des données pour la réglementation du traitement des données personnelles et pour les questions connexes.
Les dispositions du projet de texte portent sur la création et le fonctionnement de la Commission nigériane de protection des données, son conseil d’administration et son administration, les dispositions financières, les principes et la base juridique régissant le traitement des données à caractère personnel, les droits d’une personne concernée, la sécurité des données, les relations transfrontalières transfert de données personnelles, la manière dont la législation sera appliquée, ainsi que les questions relatives aux procédures judiciaires, entre autres.
En particulier, le projet de loi stipule que la principale raison de son existence est de “protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, tels que garantis par la constitution de la République fédérale du Nigeria, 1999“.
Les infractions contrevenant aux dispositions du projet de loi proposé pourraient entraîner une amende pouvant aller jusqu’à dix millions de nairas et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Entre-temps, les sénateurs ont donné l’assurance que le projet de loi serait examiné dès que possible lorsqu’il leur parviendrait.
À cet égard, Vanguard cite le président du comité sénatorial sur les technologies de l’information et de la communication et la cybercriminalité, Yakubu Useni, qui a déclaré que “nous attendons qu’ils présentent le projet de loi et nous veillerons à ce qu’il parvienne au président dans un délai d’un mois“.
[DRAFT : NIGERIA DATA PROTECTION BILL, 2022]
La Rédaction d’Africa Cybersecurity Mag
