Protection des Données au Malawi : le Parlement prépare un nouveau Projet de Loi pour renforcer la sécurité
Le Parlement du Malawi dévoilé le 07 décembre 2023, la préparation du projet de loi n° 22 sur la Protection des Données de 2023. Une étape cruciale vers l’établissement d’un cadre juridique exhaustif en matière de protection des données dans le pays. Le projet vise à aligner les pratiques de traitement des données sur les normes internationales, et présente des dispositions clés qui touchent à la fois les acteurs locaux et internationaux.
Selon des médias, ce projet a plusieurs portées. En effet, pour eux, le projet de loi étend sa juridiction aux traitements de données personnelles au Malawi. Par ailleurs, il implique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi qui réside habituellement ou qui opère dans le pays. Il couvre également les situations où une personne concernée se trouve au Malawi, et le traitement des données est effectué par un contrôleur de données ou un sous-traitant basé en dehors du Malawi. Ceci s’applique particulièrement dans le cadre de l’offre de biens ou de services, ainsi que dans la surveillance du comportement de la personne concernée, lorsque cela a lieu au Malawi.
En ce qui concerne les principales dispositions du projet de Loi, elles comprennent des définitions clés, des principes de traitement des données, des droits spécifiques pour les personnes concernées, ainsi que des obligations strictes pour les responsables du traitement et les sous-traitants. Elles insistent également sur la notification des violations de données, tout en incluant des clauses régissant les transferts transfrontaliers. Au niveau des dispositions, l’Autorité de Régulation des Communications du Malawi serait désignée comme l’Autorité de Protection des Données, assumant ainsi le rôle central dans la mise en œuvre et la surveillance du respect de la législation.
Quant aux implications à l’endroit des acteurs concernés, le projet de loi stipule l’enregistrement obligatoire des contrôleurs de données et des sous-traitants ayant une importance significative. Cependant, une période de grâce de 24 mois serait accordée aux entités de moindre importance pour s’ajuster. Les acteurs majeurs, déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur, devraient se conformer dans les six mois.
Toutefois, ce projet de loi, s’il est adopté, renforcerait la protection des données au Malawi, établissant des normes claires pour le traitement des informations personnelles. Ce qui va confirmer l’engagement du pays envers les principes internationaux de confidentialité et de protection des données.
Sources
Koffi ACAKPO
Journaliste digital
