Lutte contre le cybercrime en Afrique : lumière sur le Code du Numérique au Bénin
La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin a été adoptée le mardi 13 Juin 2017 par les députés de l’Assemblée nationale, puis mise en conformité avec la Constitution le vendredi 05 janvier 2018, suite à la DCC 17-223 du 02 novembre 2017. Le Code du Numérique couvre plusieurs domaines notamment : le commerce électronique, la cybersécurité, la protection des données personnelles, la lutte contre la cybercriminalité etc… Depuis lors il est bel et bien appliqué au Bénin. Véritable levier pour l’Office Centrale de Répression de la Cybercriminalité (OCRC).
Pourquoi le Code du Numérique ?
Les dispositions du Code ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel. Ce dispositif doit garantir que tout traitement, quelle qu’en soit la forme, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques quelle que soient sa nationalité ou sa résidence tout en prenant en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées.
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le Code du numérique contient 647 articles distribués en sept livres :
- livre Préliminaire intitulé « Définitions et objet », comporte deux (02) articles qui contiennent les définitions nécessaires à la compréhension du texte ainsi que les thèmes sur lesquels porte le code (articles 1er à 02).
- livre Premier intitulé « Réseaux et services de communications électroniques », traite les activités de communications électroniques et le statut juridique des personnes qui les exploitent (articles 03 à 265) ;
- livre Deuxième intitulé « Outils et écrits électroniques », porte sur la valeur juridique des actes électroniques tels que les écrits, signatures, cachets, horodatages et archivages électroniques puis l’authentification de sites Internet (articles 266 à 304) ;
- livre troisième intitulé « Prestataires de services de confiance » : dans ce livre, il est défini le statut, les obligations, le contrôle et les sanctions des prestataires de services de confiance (articles 305 à 325);
- livre quatrième intitulé « Commerce électronique » : ce livre s’applique à toute commande, contrat ou transaction conclu en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu’à toutes activités de commerce électronique (articles 326 à 378);
- livre cinquième intitulé « Protection des données à caractère personnel » : ce livre vise à mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel (articles 379 à 490) ;
- livre sixième intitulé : « Cybercriminalité et cybersécurité » : les dispositions de ce livre fixent les règles et les modalités de lutte contre la cybercriminalité en République du Bénin. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et les modalités d’utilisation de la cryptologie en République du Bénin (articles 491 à 639) ;
- livre septième intitulé : « Dispositions transitoires et finales »: (articles 640 à 647)
La loi portant Code du Numérique en République du Bénin permettra l’attractivité numérique du Bénin.
Le Code Du Numérique régit aussi les publications sur les médias sociaux (facebook, twitter,etc..). Ceci veut simplement dire que désormais, les auteurs de propos diffamatoires en ligne ( sur Internet) seront poursuivis conformément aux dispositions de la loi. Les autorités en charge de l’application de ladite loi veillent au grain.
On remarque par ailleurs l’application effective du code du numérique pour les infractions commises en ligne au Bénin avec le récent cas du journaliste Ignace SOSSOU. Ce dernier a été condamné, mardi 24 Décembre 2019, à une peine de 18 mois de prison ferme et 200 000 francs CFA d’amende pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des propos du procureur qui seraient sortir de leur contexte.
Cette condamnation est directement en lien avec l’application du Code du Numérique, plus précisément l’Article 558 intitulé : Infractions de presse par le biais d’une communication électronique – Page 461. L’article précise : “Une personne qui commet une infraction de presse, notamment une diffamation, une injure publique, une apologie de crime, par le biais d’un moyen de communication électronique public, est punie des mêmes peines que celles prévues par la loi n° 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en vigueur, quel qu’en soit le support.” Cette condamnation est ainsi l’une des premières basée sur l’application effective du code du numérique au Bénin.
Télécharger le code du numérique du Bénin
Fawaz MOUSSOUGAN
Administrateur système – Consultant en cybersécurité
