Le Président somalien promulgue la loi n° 005 de 2023 sur la protection des données

ACM_Prod_Blogger_Koffi12 février 2024

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Pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données, le Président de la République Fédérale de Somalie, M. Hassan Sheikh MOHAMUD, a annoncé le 05 février 2024 dernier la promulgation de la loi n° 005 de 2023 sur la protection des données. Cette annonce a été faite via la plateforme X (anciennement Twitter). Selon lui, la loi est désormais en vigueur depuis le 23 mars 2023.

Du point de vue de la portée de cette loi, il faut souligner qu’elle s’applique de manière stricte aux responsables du traitement des données dans trois scénarios clés :

lorsque le responsable du traitement est domicilié, résident ou opère en République Fédérale de Somalie

lorsque le traitement des données a lieu sur le territoire somalien

ou encore lorsque le traitement concerne la surveillance du comportement ou l’offre ciblée de biens ou de services à des individus en République fédérale de Somalie

Pour ce qui est des droits des personnes concernées, la loi confère un ensemble complet de droits aux personnes concernées. Ce qui vise à garantir la transparence et le contrôle sur leurs informations personnelles. Parmi ces droits, citons le droit d’être informé du traitement des données, le droit de retirer son consentement, le droit d’accéder à ses propres données personnelles, et le droit à la suppression des données.

Des personnalités somaliennes de l’univers numérique assistant à la cérémonie de signature

En ce qui concerne les caractéristiques clés de la loi, elle impose des obligations essentielles aux contrôleurs de données, incluant la notification obligatoire en cas de violations, la réalisation d’évaluations d’impact sur la protection des données, la gestion rigoureuse des fournisseurs, ainsi que des restrictions sur les transferts transfrontaliers. À cette occasion, le gouvernement somalien a créé l’Autorité Somalienne de Protection des Données pour assurer une supervision efficace de la protection de la vie privée et garantir la conformité des organisations avec la loi.

Par ailleurs, l’article 37 de la loi confère à l’Autorité le pouvoir d’infliger des amendes allant jusqu’à 1 million de dollars ou son équivalent en monnaie somalienne à tout contrôleur de données enfreignant les dispositions de la loi. Cela souligne l’engagement ferme du gouvernement envers la protection des données personnelles et la volonté d’appliquer des sanctions significatives en cas de non-respect.

Le président somalien signant le décret de promulgation

Avec cette loi, la République Fédérale de Somalie s’inscrit dans une ère de cybersécurité accrue et de respect de la vie privée, répondant ainsi aux normes internationales en matière de protection des données. Ce qui positionne la Somalie parmi les nations engagées dans la protection des données personnelles de leurs citoyens.